Droit administratif des biens en PDF

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Droit

administratif de biens

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Présentation du livre

L’existence  juridique  d’un ensemble de  collectivités  publiques donne naissance, ipso facto, à des  biens publics, des propriétés publiques. L’évidence conduit à remarquer que les biens appropriés par les personnes publiques constituent une part très importante des propriétés existantes.

L’Etat est, assurément, le premier propriétaire du pays. Les  collectivités territoriales  et les établissements publics nationaux ou locaux détiennent une part non négligeable des propriétés publiques : hôpitaux publics, universités, musées… Ces biens ou propriétés publiques constituent ce que l’on appelle le « patrimoine commun de la Nation », appellation empruntée à la res communis du droit romain.

En droit positif, l’article L. 110 du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 35 de la loi du 7 janvier 1983, prescrit : Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences…

Cette qualification englobe ou renvoie à plusieurs notions : la décentralisation, la culture, l’environnement, les cours d’eau, les voies publiques, les bâtiments publics… (voir I. Savarit, in RFDA 1998), p. 305). Cette même qualification (patrimoine commun) sous-entend, bien évidemment, étant donné la nature des collectivités propriétaires, un régime juridique particulier.